La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, finalisée en 2023, implique une nouvelle déclaration des propriétaires de biens immobiliers.


Une nouvelle déclaration fiscale vient de faire son apparition : tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers comme entreprises, doivent déclarer, avant le 30 juin 2023 inclus, la nature de l’occupation de leurs biens à usage d’habitation dans leur espace personnel, “Gérer mes biens immobiliers“ sur le site “impots.gouv.fr”.

Cette nouvelle formalité advient en raison de la suppression totale, cette année, de la taxe d’habitation pour les résidences principales.

Mais pour elles seules : cela ne concerne ni les logements locatifs, ni les logements vacants, ni les résidences secondaires. Aussi, afin de déterminer précisément quels sont les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale demande-t-elle aux propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 30 juin 2023.

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires était, du reste, prévue par la loi de finances pour 2020. Selon les services fiscaux, 34 millions de propriétaires sont concernés, pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de propriétaires en indivision, d’usufruitiers, ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Modalités d’occupation

Ces propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service “Gérer mes biens immobiliers” à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 30 juin 2023.

Il faut pour cela se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site avec son numéro fiscal et son mot de passe, puis effectuer pour chacun des biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées. Il est fortement recommandé de bien vérifier l’exactitude des données préremplies.

Déclaration unique, sauf changement

Cette déclaration ne doit être faite qu’une fois, sauf bien sûr si un changement de situation intervient. Dans ce cas, une nouvelle déclaration sera nécessaire.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter soit le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), soit le service des impôts, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire “J’ai une question sur le service Biens immobiliers”) ou via les coordonnées figurant dans la rubrique “Contact et RDV”.


Contester la TLV

Pour ceux qui ont dû payer la taxe sur les logements vacants en 2022, avant la nouvelle déclaration, il est possible de contester qu’ils y étaient soumis. Cette contestation peut être formulée par lettre adressée par messagerie en ligne sécurisée sur impots.gouv.fr, ou par courrier adressé à son centre des finances publiques au Service des impôts des particuliers (SIP). Cette réclamation doit être envoyée avant le 31 décembre 2023.

En complément de sa contestation, le contribuable doit apporter la preuve de l’occupation du bien en joignant des justificatifs : déclaration des revenus fonciers, quittances d’eau, d’électricité, factures de téléphone, etc.

Si le bien était inoccupé mais mis en vente ou proposé à la location, le propriétaire doit prouver, dit l’administration, “qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant”.

Si la contestation est recevable, le Trésor public effectuera un remboursement de la somme versée complétée d’intérêts moratoires (intérêts de 0,2% par mois, soit 2,4% par an).