La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être envisagée lorsque deux concubins (un couple non marié et non pacsé vivant sous le même toit) souhaitent acquérir un bien immobilier et envisagent de ...
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait ...
Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1418 du CGI oblige tous les propriétaires à déclarer leur mode d’occupation des biens qu’ils occupent (résidence principale ou secondaire) ou d’indiquer l’identité des autres occupants. Une obligation qui ...
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. ...
La loi "portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie", promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte ...
La justice vient de reconnaître la responsabilité de l’architecte dans l’effondrement d’un balcon situé au 3ème étage d’un immeuble, ayant entraîné la mort de quatre étudiants et blessé quatorze autres jeunes. La cour d’appel d’Angers ...
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024. Elle instaure plusieurs freins à la location ...
Le ralentissement de l’activité s’est prolongé et les volumes de ventes de logements anciens ont encore reculé au 1er trimestre 2024, de 24% par rapport au 1er trimestre 2023. La baisse atteint 40% par rapport ...
Qu’est-ce que l’ASPA ? L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse. Quelles sont les conditions pour ...
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est ...