Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie n’intervient que lorsque la catastrophe naturelle est reconnue par un arrêté publié au JO.
C’est au maire de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Avant même la publication de l’arrêté, il est conseillé de faire une déclaration à la compagnie d’assurances. Les délais d’indemnisation ont été raccourcis : l’assurance doit verser une provision sur indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Elle doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
