La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l'interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l'Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier 2025. Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle ...
Conjoncture immobilière francilienne en novembre 2024 selon les notaires du Grand Paris : des volumes de ventes en voie de stabilisation à un niveau bas et des baisses annuelles de prix toujours modérées. VOIR LE ...
Lorsque le diagnostiqueur s'est trompé sur l'étiquette énergétique d'un bien, surclassant celui-ci au regard de sa performance, l'acquéreur ne peut obtenir une réparation intégrale. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation ...
En France, le notaire est un officier public qui exerce une profession libérale réglementée. Son rôle principal est d'authentifier les actes et contrats pour leur conférer une force probante et une date certaine. Voici ...
Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie ...
Réservé aux plus jeunes (moins de 21 ans), ce nouveau plan d’épargne a pour vocation de financer l’économie “verte”. Lever des fonds pour l’économie décarbonée : tel est l’objectif du Plan d’épargne avenir climat (PEAC). ...
En se mariant à l’étranger, un Français peut se trouver soumis à un régime matrimonial dont il connait mal les caractéristiques. Tour d’horizon. Plus de deux millions de Français vivent à l’étranger. Pour y étudier, ...
Après un été sous le signe du sport olympique, la rentrée incite à se focaliser sur sa vie personnelle, en attendant des réponses aux grandes questions fiscales et économiques qui se posent. Car la ...
Les partenaires d’un Pacs n’ont droit à rien en cas de décès de l’un des deux, s’il n’a été fait ni testament ni donation. Un piège mal connu. En matière de droits lorsqu’un des ...
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les ...