Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...
Il correspond à la partie du prix payée comptant le jour de la signature dans une vente en viager. Son montant est libre et il n’est pas obligatoire d’en prévoir un. Ce bouquet sera complété ...
Trois notaires deviennent associées de l’Étude Wargny-Lelong au sein de nos études de Paris et Colombes. Caroline Linguanotto Notaire à Paris, est spécialiste de droit public immobilier, de droit de la construction, de la ...
Lors du partage d’un ou plusieurs biens détenu(s) en indivision (couple, succession,…), il s’agit de la somme d’argent que doit verser un des indivisaires aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur. Exemple ...
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
En cette rentrée 2021, en cette période incertaine où faire des projets parait difficile, il faut pourtant anticiper. La gestion des biens d’une famille, le futur des enfants ou petits-enfants, du conjoint, ne peuvent en ...
Un absent est une personne dont on est sans nouvelle et dont on ne sait pas si elle est toujours en vie malgré des investigations poussées. L’actualité nous a offert deux exemples médiatiques d’absence avec ...
L'édition "Printemps 2021" de "Votre Notaire Vous Informe" est en ligne. Au sommaire ce trimestre : Retour sur la conjoncture immobilière en Ile-de-France au 4ème trimestre 2021 Un dossier sur les nouveautés fiscales pour les ...