La Cour de cassation vient de préciser qu'un manque d'isolation, entraînant d'importantes dépenses de chauffage, ne rendait pas nécessairement inhabitable, le bien vendu. Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, elle en conclut que ...
Mis en place en février 2025, ce nouveau dispositif d’exonération fiscale permet un don familial pour l’achat d’un logement. Il manquait cependant certaines précisions, désormais publiées. Décryptage. Tout d’abord quel est ce nouveau dispositif ? ...
Depuis le 1er mai 2025, un changement important est intervenu dans la procédure d’authentification des documents destinés à l’étranger. Désormais, c’est la Chambre des notaires de Paris qui est compétente pour accomplir les formalités ...
Dans les années à venir, les transmissions vont se multiplier, conséquence de la démographie. Pour réussir ce passage de relais, l’anticipation est un impératif. Les économistes appellent ce phénomène “La Grande Transmission” : d’ici à ...
En ce monde où se multiplient les incertitudes, une science est capable d’esquisser l’avenir, ou au moins l’une de ses composantes : la démographie. En ce qui concerne les pays développés, et en particulier la ...
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...
Désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie est une étape clé pour assurer la transmission de son capital dans les meilleures conditions. Mais comment le faire correctement ? Et peut-on modifier ce choix par ...
Depuis le 1er avril 2025, deux nouvelles aides ont été mises en place pour faciliter l’accès à la propriété, grâce à la loi de finances. Un prêt à taux zéro élargi Le prêt à ...
Un nouveau texte législatif ouvre des perspectives intéressantes pour les opérations de transformation de bureaux en logements, tout en posant des limites à anticiper dans les stratégies d’investissement. Zones réservées à la résidence principale Les ...
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens, y compris sa voiture, obéit strictement aux règles de la succession légale. L’absence de volontés exprimées peut entraîner des tensions entre héritiers, ...