PACS et succession : les pièges
Les partenaires d’un Pacs n’ont droit à rien en cas de décès de l’un des deux, s’il n’a été fait ni testament ni donation. Un piège mal connu. En matière de droits lorsqu’un des ...
Filiation : à quoi sert un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les ...
Acceptation tacite de la succession : prudence !
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de ...
Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. ...
Sept idées reçues courantes sur le testament
La rédaction d'un testament est souvent entourée de nombreuses idées fausses qui peuvent dissuader les individus de s'y intéresser. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour qu'il vous accompagne dans la rédaction de ...
DÉPLIANT | Pacs ou mariage, quelle union choisir ?
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...
« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse ...
Prêt familial : quelques précautions à prendre
Prêter une somme d’argent à un de ses enfants est souvent une bonne solution. Il faut cependant remplir certaines formalités, aussi bien vis-à-vis de ses autres enfants que face à l’administration fiscale. Prêter une somme ...
Logement décent et APL
Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour ...
Assurance-vie : La rédaction de la clause bénéficiaire : des liens qui libèrent
L’assurance-vie permet de constituer un capital qui sera transmis au décès du souscripteur à un ou plusieurs bénéficiaires librement désignés dans ou hors du cadre de la famille. Il importe de prendre des précautions ...