Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin ...
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape ...
La décélération des ventes est confirmée Dans la Région capitale, le marché immobilier est désormais un peu moins porteur avec 43 170 logements anciens vendus en Ile-de-France d’août à octobre 2022. Des crédits à l’habitat ...
Il existe sur internet de faux sites officiels. Nous en avons tous fait l’expérience de telles usurpations d’identités : Reproduction du site des impôts, de la Poste, de sa banque pour ne retenir que ...
Le décret du 27 juin 2019 (n°2019-650) précise les modalités d’application de certaines mesures introduites par la loi ELAN et ayant pour objectif de moderniser et simplifier le fonctionnement de la copropriété. Plus d’informations ...
L’activité immobilière s’est ralentie ces derniers mois tout en restant située à un haut niveau historique. Les difficultés d’accès au financement et la hausse du taux des crédits ont pesé sur la demande. Les ...
Le viager géré par des institutionnels change entièrement la donne pour les investisseurs et peut procurer un revenu élevé. Chacun connait le viager et sa réputation peu flatteuse. De fait, passer un contrat entre particuliers ...
La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil. Jusqu’alors le droit de vote appartenait au nu propriétaire, sauf pour les décisions ...
Niveau encore élevé de l’activité malgré le ralentissement, avec des hausses de prix plus modérées Volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière Les grandes tendances observées depuis ce printemps se prolongent. Un ...
De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure. Ce taux d’usure correspond au ...