Promulguée en 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour but de favoriser le développement des entreprises. Cela passe notamment par une amélioration de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.

Publiée en 2019, la loi Pacte est un texte touchant à divers domaines de la législation des entreprises. Cela va de la création d’une société entièrement sur internet à la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à des privatisations. Les grands volets de la loi touchent à la RSE et à la participation des salariés, et au financement des entreprises via l’assurance-vie et l’épargne retraite. Il s’agit de permettre aux petites entreprises françaises de se développer et de devenir des entreprises moyennes, grâce à des financements par des capitaux français émanant des compagnies d’assurances et des fonds de retraite.

Faciliter la création et le développement des entreprises

La loi Pacte met en place une batterie de simplifications administratives, par exemple pour créer son entreprise ou déposer un brevet. Elle cherche aussi à faciliter les financements en fonds propres des entreprises par entrée en Bourse ou crowdfunding (financement participatif), ou encore par les assurances-vie et retraite.

L’assurance-vie pour financer les PME

Pour le moment, 80 % des sommes des assurances-vie sont investies sur des fonds en euros. Mais le gouvernement souhaite donner un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance. Ces nouveaux supports doivent offrir des performances plus lisibles pour les épargnants et préserver le principe d’une protection du capital à l’échéance.

La garantie peut être de 100% ou de 80% du capital, pour une durée minimum de huit ans. Ces fonds sont composés de deux compartiments, l’un en unités de compte assurant la garantie en capital, l’autre plus diversifié, en vue de générer le rendement. Il est désormais possible de demander le transfert de son vieux contrat d’assurance-vie vers un contrat plus performant, plus moderne, mais uniquement au sein de la même compagnie d’assurances. Et chaque contrat d’assurance-vie doit désormais référencer au moins une unité de compte répondant aux critères d’Investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou vert.

L’épargne retraite, investissement de long terme

La loi Pacte veut favoriser le financement des PME par l’épargne retraite, investissement de long terme propre à financer les entreprises. Pour cela, le texte propose plusieurs mesures :

  • Portabilité de tous les dispositifs d’épargne retraite : Perco, Perp ou Madelin, qui sont fondus dans le PER (Plan d’épargne retraite, individuel ou collectif).
  • Fiscalité attractive pour les versements volontaires du salarié.
  • Possibilité de transférer un contrat d’assurance- vie de plus de huit ans vers un PER individuel, à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.

Jusqu’au 1er janvier 2023, cette possibilité est encouragée par une fiscalité attractive : en effet, l’abattement sur les plus-values est doublé, à 9 200 euros pour une personne et 18 400 euros pour un couple. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus, mais la somme transférée donne toujours droit à déduction dans la limite de 10% du revenu imposable.

L’ensemble de ce dispositif a été accueilli avec faveur par les épargnants, puisque selon un rapport d’évaluation de France Stratégies, le nombre de PER ouverts s’est élevé à 5,6 millions, alors que les pouvoirs publics en attendaient 3 millions.

Plus d’informations dans la lettre n°103 de l’étude :