Lorsque le diagnostiqueur s’est trompé sur l’étiquette énergétique d’un bien, surclassant celui-ci au regard de sa performance, l’acquéreur ne peut obtenir une réparation intégrale.
Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation considère que le diagnostic de performance énergétique « n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. » En conséquence, l’acquéreur induit en erreur ne peut exiger une indemnisation allant au-delà d’une perte de chance de renégocier le prix à la baisse. La Cour approuve les juges du fond d’avoir évalué cette perte de chance à 50 % et d’avoir ainsi fixé le montant de l’indemnisation à 20 268,34 euros.
