De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans les contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cela résulte du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023.
Le contrat devra mentionner le numéro d’identification fiscal du logement (à ne pas confondre avec celui du propriétaire).
Chaque logement a son propre numéro d’identification fiscale, qu’il est possible de retrouver dans son espace personnel sur « Impôt.gouv.fr » à la rubrique relative aux biens immobiliers.
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking…), chacun des lots dispose de son propre numéro.
Le bail devra rappeler le calendrier des sanctions attachées à la performance énergétique du bien. Quelle que soit la note attribuée au logement dans le DPE, il faudra nécessairement insérer un rappel du calendrier des sanctions.
La formulation précise à insérer dans le bail figure à l’article 5 du Décret.
Ainsi, si vous souhaitez conclure un nouveau bail via un contrat-type, il conviendra de vous assurer que la version choisie est bien à jour de cette nouvelle réglementation !
