Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est ...
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un risque d'incendie doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle ...
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse ...
Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes : la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en ...
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a mis à jour les cartographies signalant ces parasites du bois, le 21 mars dernier. Le Cerema a été missionné ...
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle ? L’hypothèque conventionnelle d’un crédit est une garantie financière qui peut être demandée par ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être modifié. A partir du 1er juillet, il sera assoupli pour les logements de petite surface. Que va-t-il se passer pour le DPE ? Le DPE est un ...
Prêter une somme d’argent à un de ses enfants est souvent une bonne solution. Il faut cependant remplir certaines formalités, aussi bien vis-à-vis de ses autres enfants que face à l’administration fiscale. Prêter une somme ...
Investir dans la pierre en période de crise peut paraître contre intuitif, mais la location meublée non-professionnelle bénéficie d’une fiscalité très avantageuse. Tour d’horizon d’un placement privilégié. Les placements dits “loi Pinel” n’existeront plus à ...
Inutile de le cacher, le marché immobilier est en pleine restructuration, comme le montrent les dernières statistiques de la Chambre des notaires. Les ventes ont reculé et le prix des transactions aussi, notamment sous la ...