Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation de déclarer à l’Administration fiscale, pour chacun des locaux à usage d’habitation qu’ils possèdent : à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) ; ...
À compter du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ne seront plus pris en compte pour l’attribution, le calcul et le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette ...
La baisse d’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2022 Le ralentissement de l’activité au 2e semestre laisse des volumes de ventes annuels très élevés mais commence à peser sur les prix Amorcé au 3e ...
Prévue par la loi ELAN de 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A quoi sert le DPE ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ...
Après avoir souscrit un prêt immobilier, nombreux sont les emprunteurs qui ont entrepris de contester devant les tribunaux leur contrat, notamment en cas d’erreur dans le calcul du taux d’intérêt (TAEG). De nombreuses décisions ...
Avec la hausse des taux d’intérêt, le taux effectif global des emprunts est entré en collision avec le taux de l’usure, institué pour protéger l’emprunteur. La Banque de France a adapté ses règles afin de ...
La réduction d’impôt connue sous le nom de Pinel, encourageant l’achat d’un logement neuf destiné à la location, évolue selon des critères de sobriété énergétique et de qualité des logements. Décryptage. La réduction d’impôt Pinel ...
Le droit de la propriété permet de scinder le droit de possession – nue-propriété – et le droit d’usage – usufruit – d’un bien. Une distinction qui permet de résoudre des problèmes en matière ...
Cette année 2023 se présente comme une année charnière. Après des années sans inflation, nous voilà confrontés à une hausse des prix qui bouleverse nos habitudes et doit nous inciter à modifier nos comportements en ...
Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Par exemple, ils sont fixes pour la rédaction d’un contrat de mariage. ...