La loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions. Cosse « louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, ...
Lors du partage d’un ou plusieurs biens détenu(s) en indivision (couple, succession,…), il s’agit de la somme d’argent que doit verser un des indivisaires aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur. Exemple ...
La Chambre des Notaires de Paris et l’Association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont noué un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par ...
Les pouvoirs publics ont créé et mis en oeuvre un nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédure civiles et pénales utilisant le réseau internet : le "Portail du justiciable". Ce ...
Les articles 1907 du code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité exigent que ...
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
Habiter son logement tout comme notre planète en économisant et préservant les ressources , c’est l’ambition de ce dispositif incitatif. Selon l’ANAH 190 000 demandes ont été déposées depuis sa création au 1er janvier 2020 ...
Francis Cabrel, poète ou malgré lui fiscaliste ? Car le titre de sa chanson suscite bien des questions. Quels sont les impôts imputables à la possession et à l’usage d’une cabane de pêcheur et ...
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...