De quoi parle-t-on ? D’une assurance spécifique et volontaire destinée à pallier les conséquences d’une perte d’autonomie partielle ou totale d’une personne âgée. De quelle manière ? Par le versement d’un capital ou d’une rente viagère ...
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure applicable aux divorces contentieux (autres que par consentement mutuel) afin de l’accélérer ...
L’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, ...
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a ...
L’article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 ...
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...
Pour bien transmettre son patrimoine, il est indispensable de prendre le temps de la réflexion et d’anticiper. Une démarche d’autant plus nécessaire lorsque les familles sont recomposées. Eviter les querelles familiales, aider un proche, protéger ...
En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. ...
Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, ...