À compter de 2027, la fiscalité applicable aux logements vacants va être simplifiée. Les deux taxes qui existent actuellement seront fusionnées pour donner naissance à une nouvelle taxe : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Prévue par la loi de finances pour 2026, cette réforme modifiera le régime applicable aux propriétaires de logements inoccupés, avec des règles différentes selon que le bien se situe ou non dans une zone tendue.

Deux taxes existent actuellement sur les logements vacants

Jusqu’à présent, deux dispositifs peuvent s’appliquer en fonction de la localisation du logement.

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition lorsque celui-ci se situe dans une zone tendue.

La liste des communes concernées est déterminée par décret.

En dehors des zones tendues, une autre taxe peut s’appliquer : la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Elle concerne les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que la commune ait décidé de mettre en place cette taxation.

Deux dispositifs coexistent donc actuellement selon la situation géographique du logement.

Une taxe unique à partir de 2027

La loi de finances pour 2026 prévoit de fusionner ces deux dispositifs.

À compter de 2027, ils laisseront place à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Cette nouvelle taxe est prévue par le nouvel article 1406 bis du Code général des impôts.

L’objectif est donc de réunir sous un régime unique la fiscalité applicable aux logements vacants, tout en maintenant une distinction selon la localisation du bien.

Qui pourra être redevable de la nouvelle TVLH ?

Le champ des personnes susceptibles d’être redevables de la taxe est précisément défini.

Pourront être concernés :

  • le propriétaire du logement ;
  • son usufruitier ;
  • le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ;
  • le preneur d’un bail emphytéotique.

Pour un propriétaire détenant un logement inoccupé, la localisation du bien restera ensuite déterminante pour savoir si la taxe s’applique.

En zone tendue : une application automatique

Lorsqu’un logement vacant se situe dans une zone tendue, la nouvelle TVLH s’appliquera automatiquement.

Il ne sera donc pas nécessaire que la commune prenne une délibération spécifique pour instaurer cette taxation.

Cette règle reprend le principe qui prévaut actuellement pour la taxe sur les logements vacants.

Hors zone tendue : la commune décidera

La situation sera différente pour les logements situés en dehors des zones tendues.

Dans ces communes, l’application de la TVLH ne sera pas automatique.

Le conseil municipal devra avoir adopté une délibération prévoyant son application sur le territoire de la commune.

Un propriétaire devra donc tenir compte à la fois de la situation de son logement et de la décision prise localement.

Propriétaires : pourquoi anticiper dès maintenant ?

La réforme entrera en vigueur en 2027, mais les propriétaires concernés ont intérêt à identifier dès à présent la situation de leurs logements inoccupés.

La première question consiste notamment à déterminer si le bien est situé dans une zone tendue.

Pour les logements situés en dehors de ces secteurs, il conviendra également de vérifier si la commune décide d’appliquer la nouvelle taxe.

La situation d’un logement vacant peut par ailleurs s’inscrire dans une réflexion patrimoniale plus large : conservation du bien, remise en location, réalisation de travaux, vente ou transmission.

Un bien vacant dans votre patrimoine ?

La création de la TVLH simplifiera à partir de 2027 l’architecture de la fiscalité des logements vacants, en remplaçant les deux taxes actuellement existantes.

Elle ne supprimera cependant pas la nécessité d’examiner la situation de chaque bien : sa localisation restera déterminante pour connaître les règles applicables.

Pour les propriétaires concernés, cette évolution peut également être l’occasion de réfléchir à l’avenir d’un logement durablement inoccupé et à sa place dans leur patrimoine.

L’équipe Wargny Lelong vous accompagne dans vos projets immobiliers et patrimoniaux et peut vous conseiller sur les conséquences juridiques et fiscales des choix envisagés.