Après avoir souscrit un prêt immobilier, nombreux sont les emprunteurs qui ont entrepris de contester devant les tribunaux leur contrat, notamment en cas d’erreur dans le calcul du taux d’intérêt (TAEG). De nombreuses décisions ...
Avec la hausse des taux d’intérêt, le taux effectif global des emprunts est entré en collision avec le taux de l’usure, institué pour protéger l’emprunteur. La Banque de France a adapté ses règles afin de ...
La réduction d’impôt connue sous le nom de Pinel, encourageant l’achat d’un logement neuf destiné à la location, évolue selon des critères de sobriété énergétique et de qualité des logements. Décryptage. La réduction d’impôt Pinel ...
Le droit de la propriété permet de scinder le droit de possession – nue-propriété – et le droit d’usage – usufruit – d’un bien. Une distinction qui permet de résoudre des problèmes en matière ...
Cette année 2023 se présente comme une année charnière. Après des années sans inflation, nous voilà confrontés à une hausse des prix qui bouleverse nos habitudes et doit nous inciter à modifier nos comportements en ...
Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Par exemple, ils sont fixes pour la rédaction d’un contrat de mariage. ...
Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ...
Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin ...
Au sens large, il y a partage dès lors que l’on met un terme à une indivision, par exemple la distribution entre les héritiers de sommes d’argent. Le partage amiable Généralement, les successions ne ...
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape ...