Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du territoire ne serait possible qu’à la condition qu’elle ne menace pas les ressources en ...
Les dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins 20 mètres cubes, viennent d’être annulées par la haute juridiction administrative. Entrée en vigueur au ...
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente définitif. Son ...
Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de son appartement. On parle de « mesurage Carrez ». En cas d’erreur, le vendeur doit en principe indemniser ...
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de ...
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de ...
Au second trimestre 2024, le taux moyen des crédits est descendu à 3,73 %* selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA qui présentait ses derniers chiffres, le 16 juillet 2024. En juin, le taux a ...
La liste de ces nouvelles localités a été publiée au Journal officiel le 11 juillet dernier. 688 communes intègrent ainsi les zones B1 ou A en raison d’une augmentation du prix de l’immobilier sur ...
La rédaction d'un testament est souvent entourée de nombreuses idées fausses qui peuvent dissuader les individus de s'y intéresser. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour qu'il vous accompagne dans la rédaction de ...
Avec plus de 150 millions de nuitées, la France était le pays européen comptabilisant le plus grand nombre de locations de meublés touristiques via les plateformes numériques en 2023. Quel sera l'impact des J.O ...