Impôts : les nouveautés de 2024
La loi de finances pour 2024 apporte comme d’habitude son lot de changements, mais ils sont peu nombreux pour 024. Revue de détail. A chaque loi de finances, les contribuables découvrent des modifications de la ...
L’édito de la lettre n°108 par Séverine ORSINI
A nouvelle année, nouveautés fiscales. A considérer les modifications apportées par la loi de finances cette année, on constate qu’elles concernent avant tout l’immobilier, qu’il s’agisse des prêts à l’accession, du dernier dispositif d’abattement fiscal ...
Logement décent et APL
Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour ...
Un logement décent, une valeur constitutionnelle
Dans une décision du 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’organismes de défense des propriétaires tendant à contester le critère de performance énergétique pour définir un logement décent. Au cours de ...
Révision en vue pour le Diagnostic de Performance Énergétique – DPE
Le ministre de la Transition écologique, Christophe BÉCHU, annonce une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) en France à partir du 15 février. Cette modification vise à simplifier le DPE pour les petites surfaces ...
Indice des loyers – maintien du plafonnement
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier. Conformément à la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement ...
Retour à la normale pour le calcul du taux d’usure
La banque de France revient à un calcul trimestriel de ce taux maximal, au-delà duquel une banque n’a pas le droit de prêter de l'argent pour un projet immobilier. Pour rappel, le taux d’usure est ...
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Pour rappel : créé en 1995, le prêt à taux zéro a largement été plébiscité par les ménages français. Il s’agit d’un mécanisme créé par l’État qui a pour objet de permettre aux ménages à ...
Nouvelles mentions obligatoires pour les baux d’habitation conclus à compter du 1er janvier 2024
De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans les contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cela résulte du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Le contrat devra mentionner le numéro d’identification ...
Le DPE collectif devient obligatoire
A compter du 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que les immeubles en monopropriété sont tenus de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bâtiment. Cette obligation sera progressivement ...