Nouveau tarif des notaires : report au 1er janvier 2021
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er ...