L'édition "Printemps 2021" de "Votre Notaire Vous Informe" est en ligne. Au sommaire ce trimestre : Retour sur la conjoncture immobilière en Ile-de-France au 4ème trimestre 2021 Un dossier sur les nouveautés fiscales pour les ...
Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires. Dans la pratique notariale, la licitation est l’acte par ...
Très attendu dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient de paraître. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique, lorsque ...
La lutte contre l’épidémie du coronavirus et l’assistance médicale aux personnes touchées par ce fléau sont une cause majeure de mobilisation collective pour tous les Français, chacun à sa mesure et selon ses compétences et ...
Qu’est-ce que l’acte authentique à distance ? Les notaires reçoivent depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf exceptions, sur support papier. Mais jusqu’à présent, la présence physique du client ou de ...
Présentation des dispositifs mis en place Les cinq PAD Ils maintiennent un service minimum pour demandes urgentes des usagers. Ils sont joignables par mail téléphone : PAD 13 : contact.pad13@droitsdurgence.org / 01 55 78 20 56 PAD 15 ...